Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 02/03/2026

Article 1 - Identification du vendeur

LA BONNE EXCUSE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé au 12 rue des Plantes, 78600 Maisons-Laffitte, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 931 299 135, représentée par M. Johan Scemama, Président.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits et services proposés par La Bonne Excuse via son site internet la-bonne-excuse.fr.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La Bonne Excuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 - Inscription aux événements

L'inscription à un événement payant est définitive une fois le paiement effectué. En cas d'annulation de l'événement par La Bonne Excuse, le montant sera intégralement remboursé.

L'annulation par le participant est possible jusqu'à 48h avant l'événement. Au-delà, aucun remboursement ne sera effectué.

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services de loisirs devant être fournis à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 5 - Précommandes et acomptes

Les précommandes nécessitent le versement d'un acompte de 30% du prix total du produit, réglé en ligne par carte bancaire via Stripe. Conformément à l'article L. 214-1 du Code de la consommation, cet acompte constitue un engagement ferme et définitif des deux parties.

Paiement du solde : Le solde de 70% est à régler en boutique lors du retrait du produit, par tout moyen de paiement accepté en magasin. Aucun prélèvement supplémentaire ne sera effectué en ligne.

Disponibilité des stocks : Les précommandes sont acceptées sous réserve de la disponibilité effective des stocks auprès de nos fournisseurs. Les quantités allouées étant estimatives, La Bonne Excuse ne peut garantir la livraison de l'intégralité des précommandes enregistrées. En cas d'indisponibilité totale ou partielle, le client sera informé dans les meilleurs délais et l'acompte versé lui sera intégralement remboursé, sans frais. Les précommandes sont honorées par ordre chronologique d'enregistrement.

Droit de rétractation : Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de votre précommande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. En cas d'exercice du droit de rétractation, l'acompte versé vous sera remboursé dans un délai de 14 jours.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez :

• Envoyer un email à contact@la-bonne-excuse.fr en indiquant votre nom, la référence de la précommande, et votre souhait de vous rétracter
• Envoyer un courrier à : La Bonne Excuse, 12 rue des Plantes, 78600 Maisons-Laffitte
• Utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous

Passé le délai de rétractation, l'acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation de la précommande par le client.

Article 6 - Paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe et ne transitent jamais par nos serveurs.

Article 7 - Retrait des commandes

Les produits précommandés sont à retirer en boutique à l'adresse : 12 rue des Plantes, 78600 Maisons-Laffitte. Aucune expédition n'est proposée.

Article 8 - Garanties légales

Les produits vendus par La Bonne Excuse bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) : le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le consommateur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 9 - Responsabilité

La Bonne Excuse ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Article 10 - Données personnelles

Les informations recueillies lors des inscriptions et commandes sont nécessaires au traitement de votre demande. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 11 - Médiation

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

CNPM - Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
cnpm-mediation-consommation.eu

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de La Bonne Excuse, sauf disposition légale contraire.

Annexe - Formulaire type de rétractation